version à jour au 17/06/2021
ARTICLE 1. PARTIES
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») sont applicables entre la société FLAVONES, société par actions simplifiée au capital social de 1 000euros, enregistrée au Registre du commerce et des société de Paris, sous le numéro 891 993 552, dont le siège social est situé 47 rue de Charenton, 75012 Paris, n° de TVA intracommunautaire FR55891993552 (ci-après l’« Editeur »), et toute personne physique qui se connecte au Site et qui utilise le Site (ci-après, l’ « Utilisateur »).
ARTICLE 2. DEFINITIONS
« Client » désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, dont l’inscription sur le Site a été validée par l’Editeur, contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel.
« Contenus du Site » désigne tous éléments de toute nature publiés sur le Site par l’Editeur, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Editeur » désigne la société FLAVONES, SAS.
« Produit » désigne bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » désigne le site Internet accessible à l’URL les-affiches-vins.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
« Utilisateur » désigne toute personne physique se connectant au Site.
ARTICLE 3. ACCES AU SITE ET MODALITES D’ACCEPTATION DES CGU
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non. Chaque Utilisateur peut ainsi visualiser les Produits disponibles à la vente sur le Site. Toutefois, l’accès au service de vente en ligne et l’utilisation de l’ensemble de ses fonctionnalités nécessitent l’inscription préalable de l’Utilisateur en tant que Client.
La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Utilisateur des présentes CGU. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l'intermédiaire d'un robot ou d'un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées par les parties comme ayant valeur probante. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.
Les présentes CGU sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Utilisateur.
L'acceptation des présentes CGU suppose de la part des Utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou, à défaut, qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
L’accès au Site et son utilisation nécessitent un accès à Internet. La configuration nécessaire à l’accès au Site à la charge technique et financière exclusive de l’Utilisateur. Cette configuration et cet accès pourraient impliquer le paiement de frais et abonnements, par exemple au titre de la connexion au réseau Internet, au réseau mobile (3G, 4G, 5G, wifi, etc.) et des services fournis à cet égard par les fournisseurs d’accès à Internet et les opérateurs de communications électroniques. L’Utilisateur doit également fournir, et est responsable, de l’équipement nécessaire pour accéder au Site.
ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la présentation de l’activité de l’Editeur et de ses points de vente, et la présentation et la vente de Produits aux Clients.
L’Editeur se réserve le droit de faire évoluer l’objet du Site, ses fonctionnalités et les Services qu’il propose sur le Site, à tout moment et à son entière discrétion.
4.1. Editeur du site
DATASOLUTION - Experts e-Commerce et PIM
224 Rue du Faubourg Saint-Antoine
https://www.datasolution.fr
ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE
Le service clientèle de l’Editeur est accessible depuis la page contact du Site: aide.html ou par email à service.client@les-affiches-vins.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes CGU.
ARTICLE 6. ESPACE PERSONNEL
6.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le Site par le Client. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par le Client de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Par ailleurs, le Client s’engage à communiquer, au moment de son inscription, des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les rectifier ultérieurement si elles s’avèrent obsolètes ou ne sont plus à jour. En cas de non-respect de cette obligation par le Client, l’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou de clôturer le compte du Client, et de refuser tout accès au Site au Client. Chaque Client sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à l’Editeur. Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Lors de la création de l'espace personnel, le Client est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Editeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel du Client.
L’utilisation du login du Client, associée à son mot de passe, fait présumer de manière irréfragable un accès et un usage à l’espace personnel par ce Client ou sous son contrôle. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès à son compte par un tiers, le Client s’engage à immédiatement modifier son mot de passe et à en informer l’Editeur sans délai par courriel à l’adresse contact@les-affiches-vins.com
Le Client a une obligation d’agir de bonne foi et avec respect dans ses relations avec l’Editeur.
6.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.
L’Editeur s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
6.3. Suppression de l’espace personnel
L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes CGU, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de L’Editeur ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour L’Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque les faits l'auront justifié.
ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa prestation, l’Editeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs et des Clients pour gérer les relations avec lesdits Utilisateurs et Clients.
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles des Utilisateurs et Clients sont précisées dans la politique de confidentialité de l’Editeur, disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Protection légale du Site et des Contenus du Site
Le Site, en ce compris les Contenus du Site, constituent la propriété exclusive de l’Editeur, et sont protégés à ce titre par les lois françaises et internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit sui generis des bases de données, droit des brevets et droit des marques notamment).
Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de l’Editeur ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
8.2. Protection contractuelle des Contenus du Site
L’Utilisateur s’engage contractuellement à l'égard de l'Editeur à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.
8.3. Protection des CGU
Les CGU du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats Associés (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats Associés sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme.
ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES DISPONIBLES SUR LE SITE
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet sur lesquels l’Editeur n’exerce aucun contrôle. Ces liens sont fournis uniquement afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. En cas d’utilisation de ces liens, l’Utilisateur quittera le Site. L’Utilisateur accepte alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
L’Editeur ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites Internet tiers. Malgré les vérifications effectuées avant la mise en place de tout lien hypertexte sur le Site, l’Editeur décline toute responsabilité quant aux contenus de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.
En outre, l’Editeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites Internet tiers.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
L’Editeur ne garantit pas que l’accès au Site sera ininterrompu, facile, fiable, correct, complet, satisfaisant, exempt d’erreurs, rapide ou prompt. L’Editeur ne garantit pas la pérennité et la stabilité du ou des services offert(s) par le biais du Site, ni que le service répond aux besoins particuliers de l’Utilisateur ou sera fiable, ininterrompu ou exempt d’erreurs.
Par ailleurs, l’Editeur ne garantit en aucune manière le contenu ou le caractère fiable, exact ou à jour des Contenus du Site ou des contenus disponibles via les sites tiers accessibles par le biais de liens hypertextes disponibles sur le Site.
En cas de communication entre l’Utilisateur et l’Editeur par l’intermédiaire du Site (notamment via le formulaire de contact disponible via le Site) ou autrement, l’Utilisateur est responsable du contenu et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Par ailleurs, l’Editeur exclut expressément la responsabilité du fait des contenus qui seraient transmis par le biais du Site par courriel ou par tout autre moyen de communication.
L’Editeur ne garantit pas davantage la sécurité des échanges par le biais des communications électroniques, et n’est en aucun cas responsable des dommages qui résulteraient d’une utilisation du réseau Internet de la part de l’Utilisateur ou de menaces telles que notamment les virus, bogues et autres anomalies qui interviendraient sur le réseau Internet.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects ainsi que de toutes pertes de profits, de revenus, de chiffres d’affaires, de données, de clientèle, tous coûts de substitution des biens et/ou des services, qui pourraient résulter de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Site, de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser l’information et tout autre élément du Site.
ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment par l’Editeur. Les CGU applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGU.
ARTICLE 12. STIPULATIONS FINALES
12.1. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises à l'application du droit français.
12.2. Médiation
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différents.
Préalablement à toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Editeur. Dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réclamation écrite, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la réclamation initiale.
Le Client peut adresser sa réclamation au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).
En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
12.3. Attribution de compétence
Tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes CGU, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un (1) mois, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français compétents.
12.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
12.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par L’Editeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
12.6. Démarchage téléphonique
Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.
12.7. Langues des présentes CGU
Les présentes CGU sont proposées en français.
12.8. Clauses abusives
Les stipulations des présentes CGU s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
ARTICLE 13. CONTACT
Pour obtenir davantage d’informations ou pour toute question concernant les présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter l’Editeur à l’adresse contact@les-affiches-vins.com.
